CGV
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des ventes de produits proposés par la société Hugo Taittinger Numismatic SARL, exerçant sous le nom commercial Hugo Taittinger Numismatics (ci-après « le Vendeur »), au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro SIREN 917 457 186, dont le siège social est situé au 14 rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris.
Le Vendeur exerce l’activité de vente de monnaies de collection, médailles, billets de banque et métaux précieux (or, argent, lingots), à destination de clients particuliers (ci-après « le Client » ou « l’Acheteur ») et de clients professionnels, en France et à l’international, via le site internet www.taittingernumismatics.com (ci-après « le Site »).
Toute commande passée sur le Site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV avant la validation de sa commande.
Article 1 – Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de monnaies de collection, médailles, billets de banque et métaux précieux proposés par le Vendeur sur le Site.
Les CGV s’appliquent à toutes les ventes conclues via le Site, quels que soient le lieu de livraison et la nationalité du Client. Elles prévalent sur tout autre document émanant du Client, sauf dérogation expresse et écrite du Vendeur.
Article 2 – Produits
2.1. Description
Les produits proposés à la vente sont des monnaies de collection, médailles, billets de banque et métaux précieux. Chaque fiche produit comporte une description détaillée incluant, selon la nature de l’article : la dénomination, le pays d’émission, la date, le métal ou matière, le poids, le diamètre, l’état de conservation, le grade (le cas échéant, attribué par un organisme de certification reconnu tel que PCGS ou NGC), la rareté et, le cas échéant, la mention « Top Pop » lorsque la pièce constitue le plus haut grade répertorié pour cette référence.
Les photographies illustrant les produits sont réalisées avec le plus grand soin. Toutefois, compte tenu des spécificités inhérentes à la photographie numérique et à la reproduction d’objets numismatiques, de légères différences de couleur, de reflet ou de patine peuvent exister entre l’image affichée et l’objet réel, sans que cela ne constitue un défaut de conformité.
2.2. Disponibilité
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En raison du caractère unique de certaines pièces numismatiques, chaque article n’existe qu’en un seul exemplaire sauf mention contraire. En cas d’indisponibilité d’un produit après validation de la commande, le Vendeur en informera le Client dans les meilleurs délais et procédera au remboursement intégral du prix payé.
2.3. Authenticité
Le Vendeur garantit l’authenticité de l’ensemble des pièces, médailles, billets et métaux précieux proposés à la vente. Cette garantie d’authenticité est sans limitation de durée. En cas de contestation avérée de l’authenticité d’un article, le Client pourra en obtenir le remboursement intégral sur présentation de l’avis motivé d’un expert reconnu.
Article 3 – Prix
3.1. Principes généraux
Les prix des produits sont indiqués en euros (€) sur le Site. Ils s’entendent toutes taxes comprises (TTC) pour les clients situés en France métropolitaine et dans l’Union européenne, sauf mention contraire.
Les prix sont fermes et définitifs au moment de la validation de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de la commande.
3.2. Régimes de TVA
Selon la nature des biens, leur provenance et la qualité du Client, les régimes suivants s’appliquent :
Régime de la marge – Lorsque le bien a été acquis auprès d’une personne non assujettie à la TVA, la taxe est calculée uniquement sur la marge bénéficiaire du Vendeur, conformément aux articles 297 A et suivants du Code général des impôts. Dans ce cas, la TVA n’apparaît pas de manière distincte sur la facture.
Taux réduit de 5,5 % – Certaines monnaies et médailles peuvent être soumises au taux réduit de 5,5 % en tant qu’objets de collection au sens de l’annexe III du CGI.
Exonérations – Les ventes à destination de clients établis hors de l’Union européenne sont exonérées de TVA (article 262 du CGI). Les ventes d’or d’investissement sont exonérées conformément à l’article 298 sexdecies A du CGI.
Le régime de TVA applicable à chaque produit est précisé sur la facture correspondante.
3.3. Frais de livraison
Les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix des produits et sont calculés en fonction du mode de livraison choisi, du poids, de la valeur déclarée et de la destination. Leur montant est communiqué au Client avant la validation définitive de la commande.
Article 4 – Commande
4.1. Processus de commande
Le Client sélectionne le ou les produits souhaités, les ajoute à son panier, vérifie le récapitulatif de sa commande (produits, quantités, prix, frais de livraison), renseigne ses coordonnées de livraison et de facturation, puis procède au paiement. La commande n’est définitivement validée qu’après confirmation du paiement.
Un courriel de confirmation récapitulant les éléments essentiels de la commande est adressé au Client à l’adresse électronique renseignée lors de la commande.
4.2. Refus de commande
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour un motif légitime, notamment en cas de doute sur l’identité du Client, de suspicion de fraude, d’anomalie dans le paiement, de commande manifestement anormale ou de litige antérieur non résolu.
Article 5 – Paiement
5.1. Moyens de paiement
Le paiement s’effectue en ligne au moment de la commande par les moyens de paiement acceptés et affichés sur le Site (carte bancaire, virement bancaire et tout autre moyen de paiement proposé le cas échéant). Les transactions par carte bancaire sont sécurisées par le prestataire de paiement du Site.
5.2. Exigibilité
Le prix est exigible intégralement à la date de la commande. Aucun envoi ne sera effectué avant réception effective et complète du paiement. En cas de paiement par virement bancaire, l’expédition sera différée jusqu’à réception effective des fonds sur le compte du Vendeur.
5.3. Sécurité des paiements
Le Vendeur met en œuvre les mesures de sécurité nécessaires à la protection des données bancaires du Client. Les informations de paiement sont transmises de manière chiffrée et ne sont jamais stockées par le Vendeur.
Article 6 – Livraison
6.1. Modalités de livraison
Les produits sont expédiés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. Le Vendeur propose un ou plusieurs modes de livraison, dont le détail (transporteur, délais indicatifs, tarifs) est communiqué au Client avant la validation de la commande.
Compte tenu de la valeur et de la nature spécifique des biens expédiés, les colis sont systématiquement assurés. L’emballage est adapté à la fragilité et à la valeur des objets numismatiques, avec un conditionnement sécurisé et discret.
6.2. Délais de livraison
Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif et courent à compter de la confirmation d’expédition. Ils varient selon la destination et le mode de livraison choisi. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des retards de livraison imputables au transporteur, aux formalités douanières ou à un cas de force majeure.
Conformément à l’article L.216-1 du Code de la consommation, le Vendeur s’engage à livrer le bien dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat, sauf accord des parties sur un délai différent.
6.3. Livraisons internationales
Pour les livraisons hors de France métropolitaine, les droits de douane, taxes locales et frais de dédouanement éventuels sont à la charge exclusive du Client. Le Vendeur n’est pas responsable du montant de ces charges et ne peut en garantir le montant.
6.4. Réception et vérification
Le Client est tenu de vérifier l’état du colis à la réception. En cas de dommage apparent, de colis ouvert ou d’article manquant, le Client doit formuler des réserves précises et motivées auprès du transporteur au moment de la livraison et en informer le Vendeur par courriel à dpo@taittingernumismatic.com dans un délai de quarante-huit (48) heures suivant la réception.
6.5. Transfert de propriété et des risques
Le transfert de propriété des produits au profit du Client n’intervient qu’après paiement intégral du prix par le Client, quel que soit le moment de la livraison. En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration s’effectue au profit du Client dès la remise du colis au transporteur, sauf stipulation contraire.
Article 7 – Droit de rétractation
7.1. Principe
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision de rétractation au Vendeur par une déclaration dénuée d’ambiguïté (courriel à dpo@taittingernumismatic.com ou courrier recommandé à l’adresse du siège social) avant l’expiration du délai susmentionné.
7.2. Exclusions
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens dont le prix dépend de fluctuations du marché que le Vendeur ne peut contrôler. Cette exclusion s’applique notamment aux métaux précieux dont la valeur est indexée sur le cours de l’or ou de l’argent (lingots, pièces d’investissement), lorsque cette dépendance au cours est mentionnée sur la fiche produit.
7.3. Conditions de retour
Le produit doit être retourné dans son état d’origine, non manipulé, dans son emballage d’origine (boîtier, étui, capsule de certification le cas échéant), accompagné de tous les accessoires et documents joints. S’agissant de pièces certifiées (slabs PCGS, NGC ou équivalent), le boîtier de certification ne doit en aucun cas avoir été ouvert ou endommagé.
Les frais de retour sont à la charge du Client. Compte tenu de la valeur des articles, le Client est vivement invité à retourner le produit en envoi recommandé avec assurance adéquate.
7.4. Remboursement
Le remboursement sera effectué dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit retourné, ou de la preuve de son expédition, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à réception effective du bien retourné et vérification de son état.
En cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature et ses caractéristiques, le Vendeur se réserve le droit de diminuer le montant du remboursement à due proportion.
Article 8 – Garanties
8.1. Garantie d’authenticité
Le Vendeur garantit l’authenticité de tous les articles proposés à la vente, sans limitation de durée. Si l’authenticité d’un article vendu était contestée de manière fondée par un expert indépendant reconnu, le Vendeur procédera au remboursement intégral du prix d’achat, frais de livraison inclus, contre restitution de l’article.
8.2. Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance. Le Client bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de cette garantie.
En cas de défaut de conformité, le Client peut choisir entre le remplacement et le remboursement du bien, dans les conditions prévues aux articles L.217-8 et suivants du Code de la consommation. Dans le domaine numismatique, compte tenu du caractère unique de chaque pièce, le remplacement à l’identique pourra s’avérer impossible ; dans ce cas, le remboursement sera privilégié.
8.3. Garantie légale des vices cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du bien vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou en aurait donné un moindre prix, s’il les avait connus. Le Client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice pour agir.
Article 9 – Responsabilité
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’inexecution ou de la mauvaise exécution du contrat imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, ou à un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil.
Les monnaies de collection, médailles et métaux précieux sont des biens dont la valeur peut fluctuer à la hausse comme à la baisse en fonction des conditions du marché. Le Vendeur ne garantit en aucun cas la valeur future des articles vendus et ne saurait être tenu responsable d’une éventuelle moins-value.
Article 10 – Données personnelles
Les données à caractère personnel collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Les modalités de traitement des données sont détaillées dans la Politique de confidentialité accessible sur le Site.
Article 11 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments du Site (textes, images, photographies, descriptions, logotypes, base de données) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction, même partielle, sans autorisation préalable écrite, est interdite.
Article 12 – Réclamations et médiation
12.1. Service client
Pour toute question ou réclamation, le Client peut contacter le Vendeur par courriel à l’adresse dpo@taittingernumismatic.com ou par courrier à l’adresse du siège social. Le Vendeur s’engage à traiter toute réclamation dans les meilleurs délais.
12.2. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu par le service client, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le Vendeur communiquera les coordonnées de son médiateur dès sa désignation.
Le Client peut également déposer sa réclamation sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Article 13 – Dispositions spécifiques aux clients professionnels
Les clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle (négociants, marchands, institutions) ne bénéficient pas du droit de rétractation prévu à l’article 7, celui-ci étant réservé aux consommateurs au sens du Code de la consommation.
Les garanties légales de conformité prévues par le Code de la consommation ne s’appliquent pas aux clients professionnels, lesquels relèvent exclusivement des dispositions du Code civil en matière de garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants). La garantie d’authenticité du Vendeur s’applique néanmoins à l’ensemble des clients, qu’ils soient consommateurs ou professionnels.
Pour les clients professionnels établis dans un État membre de l’Union européenne disposant d’un numéro de TVA intracommunautaire valide, les ventes pourront être facturées hors taxe en application du mécanisme d’autoliquidation de la TVA (article 283-2 du CGI).
Article 14 – Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations contractuelles si cette inexécution résulte d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. En cas de force majeure d’une durée supérieure à trente (30) jours, chacune des parties pourra résilier la commande concernée sans indemnité, les sommes versées étant alors restituées.
Article 15 – Nullité partielle
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable en vertu d’une disposition législative, réglementaire ou d’une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite, sans affecter la validité des autres stipulations, lesquelles demeureront en vigueur.
Article 16 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Pour les clients consommateurs, tout litige relatif à la formation, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV relève des juridictions compétentes en application des règles légales de compétence territoriale (article R.631-3 du Code de la consommation).
Pour les clients professionnels, tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Article 17 – Mise à jour des CGV
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Toute modification sera portée à la connaissance des utilisateurs par publication sur le Site.